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Titre Les réserves d'interprétation: un outil de "resserrement" de la contrainte de constitutionnalité
Auteur Viala A.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 4, juillet-août 1997
Page 1047-1067
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit administratif libertés individuelles pouvoir législatif pouvoir réglementaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé I-L'attitude du Conseil constitutionnel face à la dilution du pouvoir normatif. II-L'attitude du Conseil constitutionnel face à l'imprécision normative du législateur.