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Titre Une troisième catégorie de services de l'Etat
Auteur Ferstenbert J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4/1997, 20 avril 1997
Page 315-332
Mots-clés (matière)administration déconcentration droit administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Il convient d'identifier les Services opérateurs à compétence nationale (SOCN), de les situer au regard des deux catégories de l'administration de l'Etat puis de proposer un modèle juridique de ces services.