Contenu de l'article

Titre L'application dans le temps des lois de procédure
Auteur Abraham R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4/1997, 20 avril 1997
Page 387-389
Mots-clés (matière)compétence jurisprudence loi procédure
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 27-01-97 à propos de l'application dans le temps de nouvelles dispositions législatives modifiant les règles d'attribution de compétence juridictionnelle.