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Titre L'incomplète réforme des droits d'apport
Auteur Saint-Pierre L.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 42, avril-juin 1993 Les droits d'enregistrement
Rubrique / Thématique
Les droits d'enregistrement
Page 35-50
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)finances publiques fiscalité loi de finances société - forme d'entreprise
Mots-clés (géographie)France
Résumé La réforme des droits d'apport en société ont été incomplètement modifiés et sont en contradiction avec les directives comunautaires.