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Titre Sanctions fiscales et droits de la défense
Auteur Spitz P.E.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 42, avril-juin 1993 Les droits d'enregistrement
Rubrique / Thématique
Chronique fiscale
Page 193-202
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)droit fiscal finances publiques loi de finances
Résumé Les pénalités fiscales constituent un chapitre obscur du droit fiscal.