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Titre Le contrôle de la légalité des actes réglementaires en matière budgétaire
Auteur Oliva E.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 47, juillet-septembre 1994 La nouvelle comptabilité communale
Rubrique / Thématique
Étude
Page 145-162
Mots-clés (matière)budget de l'Etat juridiction administrative législation loi de finances
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les actes réglementaires en matière budgétaire sont en principe soumis au respect du principe de légalité. Ces actes bénéficient devant le juge administratif d'une incontestabilité et jouissent d'une forte immunité juridictionnelle.