Titre | Le contrôle de la légalité des actes réglementaires en matière budgétaire | |
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Auteur | Oliva E. | |
Revue | Revue française de finances publiques | |
Numéro | no 47, juillet-septembre 1994 La nouvelle comptabilité communale | |
Rubrique / Thématique | Étude |
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Page | 145-162 | |
Mots-clés (matière) | budget de l'Etat juridiction administrative législation loi de finances | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Les actes réglementaires en matière budgétaire sont en principe soumis au respect du principe de légalité. Ces actes bénéficient devant le juge administratif d'une incontestabilité et jouissent d'une forte immunité juridictionnelle. |