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Titre Les fondations: problèmes de droit civil
Auteur Raynaud P.
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Titre à cette date : Notes et études documentaires
Numéro no 4879, avril 1989
Page 41-46
Mots-clés (matière)droit droit administratif droit civil fondation organisation non gouvernementale - O.N.G.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le droit des fondations relève du droit civil et du droit administratif et leur articulation n'est pas toujours facile.