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Titre Singularité et tradition: l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987
Auteur Ashworth A.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1990
Page 1439-1491
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contentieux administratif loi parlement réforme administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 31 décembre 1987 porte sur la réforme du contentieux administratif. Elaborée par le Conseil d'Etat, elle a fait l'objet d'un vaste débat au Parlement.