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Titre Les mesures gracieuses dans la jurisprudence du conseil d'état
Auteur Gonad P.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1993
Page 1351-1384
Mots-clés (matière)acte administratif administration code concours contrôle droit civil jurisprudence recrutement système éducatif
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'identification des mesures gracieuse et l'immunité juridictionnelle des mesures gracieuse.