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Titre Reconstitution de carrière à la suite d'une annulation contentieuse
Auteur Chauvaux D.,Girardot T.X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/1997, 20 mai 1997
Page 426-443,479-480
Mots-clés (matière)carrière professionnelle droit administratif fonctionnaire jurisprudence statut
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arret Colonna du Conseil d'Etat du 14-02-97 sur ce que doit faire l'administration quand le juge annule une mesure intéressant la carrière d'un fonctionnaire, notamment à propos de la consultation des organismes consultatifs compétents.