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Titre Convention de New-York relative aux droits de l'enfant
Auteur Chauvaux D.,Girardot T.X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/1997, 20 mai 1997
Page 435-443,482
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)convention internationale décret droit administratif droits de l'enfant immigration jurisprudence loi niveau de vie sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arret Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) du Conseil d'Etat du 23-04-97 sur les possibilités d'invoquer la Convention des droits de l'enfant pour contester les dispositions de la loi sur l'immigration et de ses décrets d'application.