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Titre Remise gracieuse, débat et régie d'avance
Auteur Lamy F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/1997, 20 mai 1997
Page 463-468
Mots-clés (matière)comptabilité droit administratif jurisprudence musée responsabilité
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arret du conseil d'état du 28-02-97 à propos de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur et du comptable d'un musée, suite à un vol et des disparitions.