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Titre Référé précontractuelle et moyens d'ordre public
Auteur Cartron J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5/1997, 20 mai 1997
Page 469-472
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juridiction administrative jurisprudence procédure administrative
Résumé Note sous un arret du Conseil d'Etat du 2-10-96 sur le régime juridique du référé précontractuel et l'obligation pour le juge d'informer les parties des moyens d'ordre public susceptibles d'etre décisifs.