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Titre Les décisions de l'administration du travail en matière de mise en place, renouvellement ou suppression des institutions représentatives du personnel
Auteur Rey J.L.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5, mai 1991 La fidélité à l'entreprise
Rubrique / Thématique
Droit du travail et emploi
Page 430-437
Mots-clés (matière)contentieux administratif finances locales gestion du personnel syndicat
Résumé Le contentieux de la mise en place, du renouvellement ou de la suppression des institutions représentatives du personnel est pour l'essentiel d'ordre judiciaire.