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Titre Une loi de finances sociales?
Auteur Roche J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 5, mai 1993
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 466-469
Mots-clés (matière)budget de l'Etat constitution loi de finances parlement politique sociale prestation sociale sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le président de la République a souhaité qu'une modification de la Constitution permette au parlement de voter le budget social de la nation et lui donne compétence pour fixer les taux de cotisations et les montants des prestations de Sécurité sociale.