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Titre Contentieux du permis de construire : la légalité sous réserve
Auteur Gilli J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1995
Page 355-360
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif jurisprudence permis de construire urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le juge administratif, en matière de contentieux pour les permis de construire, utilise la technique de "légalité sous réserve" ; technique déjà utilisée (conseil constitutionnel, ...) ou dans certains domaines (contentieux contractuel, astreintes à l'Administration). La mise en oeuvre soulève de multiples questions : levée de réserve...