Titre | Le contrôle juridictionnel des décisions de tarification sanitaire et sociale | |
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Auteur | Levy M. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 5, mai 1995 | |
Page | 361-369 | |
Mots-clés (matière) | contrôle dépenses sociales droit administratif jurisprudence sécurité sociale | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Le contentieux du tarif prend une importance croissante. Il est décrit comme un contentieux original et efficace (régionalisation). Malgré tout, des ambiguités des décisions du juge sont relévées du fait de conditions insatisfaisantes dans l'exécution des décisions et aussi des ambiguités d'ordre politique. |