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Titre Le contrôle juridictionnel des décisions de tarification sanitaire et sociale
Auteur Levy M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1995
Page 361-369
Mots-clés (matière)contrôle dépenses sociales droit administratif jurisprudence sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le contentieux du tarif prend une importance croissante. Il est décrit comme un contentieux original et efficace (régionalisation). Malgré tout, des ambiguités des décisions du juge sont relévées du fait de conditions insatisfaisantes dans l'exécution des décisions et aussi des ambiguités d'ordre politique.