Titre | Collectivités locales | |
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Auteur | Touvet L., Stahl J.H. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 5, mai 1995 | |
Page | 370-374 | |
Mots-clés (matière) | collectivité territoriale contrôle droit administratif jurisprudence | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Deux arrêts du Conseil d'Etat du 10 février sont retranscrits et commentés. La portée de ce renversement de jurisprudence (le C.E. refusait d'annuler une délibération contraire au règlement intérieur) implique que dorénavant, le juge administratif contrôle la légalité des réglements intérieurs des collectivités locales. |