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Titre Collectivités locales
Auteur Touvet L., Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1995
Page 370-374
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrôle droit administratif jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Deux arrêts du Conseil d'Etat du 10 février sont retranscrits et commentés. La portée de ce renversement de jurisprudence (le C.E. refusait d'annuler une délibération contraire au règlement intérieur) implique que dorénavant, le juge administratif contrôle la légalité des réglements intérieurs des collectivités locales.