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Titre Procédure
Auteur Touvet L., Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1995
Page 379-383
Mots-clés (matière)détenu juge jurisprudence militaire procédure administrative
Mots-clés (géographie)France
Résumé 2 arrêts du Conseil d'Etat identifient les actes insusceptibles de recours : le juge n'y met pas les circulaires interprétatives et les mesures d'ordre intérieur prises à l'intérieur de certaines enceintes. Un tableau de l'évolution jurisprudentielle qui rétrécit la notion d'ordre intérieur.