Titre | Procédure | |
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Auteur | Touvet L., Stahl J.H. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 5, mai 1995 | |
Page | 379-383 | |
Mots-clés (matière) | détenu juge jurisprudence militaire procédure administrative | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | 2 arrêts du Conseil d'Etat identifient les actes insusceptibles de recours : le juge n'y met pas les circulaires interprétatives et les mesures d'ordre intérieur prises à l'intérieur de certaines enceintes. Un tableau de l'évolution jurisprudentielle qui rétrécit la notion d'ordre intérieur. |