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Titre Responsabilité
Auteur Touvet L., Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1995
Page 384-387
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif indemnité jurisprudence responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt du C.E. - 31 mars 95 - Mme Lavaud. La responsabilité sans faute est conçue pour permettre d'indemniser des personnes lésées par une décision légale. Les dommages causés par une décision économique ne sont pas valables (maintien de jurisprudence).