Contenu de l'article

Titre Un printemps procédural pour la juridiction administrative?
Auteur Chabanol D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1995
Page 388-396
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif juge juridiction administrative loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le titre IV de la loi du 8 février 1995 relative aux juridictions et à la procédure pénale, civile et administrative apporte une remise en cause fondamentale de la juridiction administrative : arrivée en force du juge statuant seul, un juge administratif plus énergique (injonction et exécution) qui s'accompagne d'une déconcentration des compétences.