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Titre Services publics
Auteur Brousolle D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 5, mai 1995
Page 403-405
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)droit administratif juge jurisprudence service public transport aérien
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les 3 arrêts du Conseil d'Etat concernent le service public administratif dont le coût payé par les usagers est supérieur au coût des prestations fournies. Le C.E. se reconnaît compétent. Problème posé par un acte international. Le juge ne reconnaît pas le principe de gratuité.