| Titre | Les pouvoirs du juge du contrat vis à vis de la résiliation d'un contrat | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | no 5, mai 1996 | |
| Page | 8 | |
| Mots-clés (matière) | concession contentieux marché public service public travaux publics | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé | Cette décision rappelle que le juge du contrat ne dispose qu'exceptionnellement du pouvoir de prononcer la nullité des mesures consécutives au contrat et notamment des mesures y mettant fin... Cette Jp ne peut être étendue aux contrats d'affermage, qui ne supposent pas la réalisation par le fermier d'investissements initiaux importants (C.E., 16 février 1996, SITOMAP). |
