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Titre Sur le controle de légalité des actes locaux
Auteur Helin J.C., Douence J.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1987
Page 765-783
Mots-clés (matière)acte administratif administration locale collectivité territoriale décentralisation droit administratif légalité
Mots-clés (géographie)France
Résumé La régulation administrative du controle de légalité et le droit, le controle de légalité des mesures concernant les agents contractuels locaux.