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Titre Biens et travaux. Pas de voies d'exécution contre les établissements publics, meme industriels et commerciaux
Auteur Charbonnier L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1988
Page 771-773
Mots-clés (matière)droit administratif établissement public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Présentation du système général de l'insaisissabilité des biens des personnes publiques.