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Titre Biens et travaux. Pas de voies d'exécution de droit privé contre les établissements publics
Auteur Pacteau B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1988
Page 774-779
Mots-clés (matière)droit administratif établissement public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse historique et explication du principe qui interdit toute exécution forcée sur les personnes publiques. L'auteur dénonce l'intangibilité du principe.