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Titre Le contentieux de la légalité à l'épreuve du contrôle de cassation: l'exemple du contentieux fiscal
Auteur Arrighi de Casanova J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1994
Page 916-924
Mots-clés (matière)contentieux droit fiscal jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse jurisprudentielle du contrôle de cassation en matière fiscale, à propos de la légalité interne des arrêts et de la distinction entre le fait et le droit.