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Titre |
La fixation du siège social des organismes nationaux sous tutelle: disposition statutaire ou prérogative gouvernementale? |
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Auteur |
Guillot M. |
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Revue |
Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger |
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Numéro |
no 5, septembre-octobre 1995 |
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Page |
1245-1268 |
| Mots-clés (matière) | compétence établissement public gouvernement |
| Mots-clés (organismes) | Conseil d'Etat |
| Mots-clés (géographie) | France |
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Résumé |
Lecture des décisions du Conseil d'Etat quant aux règles de compétence pour le transfert du siège social des organismes nationaux sous tutelle, suivant leurs statuts. Les limites de ces règles de compétences permettent d'envisager une solution plus cohérente. |