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Titre La fixation du siège social des organismes nationaux sous tutelle: disposition statutaire ou prérogative gouvernementale?
Auteur Guillot M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 1245-1268
Mots-clés (matière)compétence établissement public gouvernement
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Lecture des décisions du Conseil d'Etat quant aux règles de compétence pour le transfert du siège social des organismes nationaux sous tutelle, suivant leurs statuts. Les limites de ces règles de compétences permettent d'envisager une solution plus cohérente.