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Titre La sécurité juridique en droit administratif français: vers une consécration du principe de confiance légitime?
Auteur Heers M.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1995
Page 963-970
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire jurisprudence réglementation
Mots-clés (géographie)France
Résumé En matière administrative, la sécurité juridique, consacrée en droit français; implique l'intangibilité des droits acquis pour le passé mais pas pour l'avenir. Quant à la prévisibilité de la réglementation les jurisprudences nationale et européenne évoluent.