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Titre L'activité matérielle bénévole de l'administration et sa portée véritable en droit administratif français
Auteur Moustakas M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 5, septembre-octobre 1996
Page 1430-1456
Mots-clés (matière)administration bénévolat droit administratif jurisprudence responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Etude des positions doctrinales et de la jurisprudence à propos de la responsabilité qui découle des actions administratives ni imposées ni interdites par la loi mais entreprises par pure bonne volonté.