Contenu de l'article

Titre Les techniques de correction de la répartition des compétences entre collectivités locales
Auteur Madiot Y.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1996
Page 964-972
Mots-clés (matière)collectivité territoriale compétence décentralisation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les lois de décentralisation ne fournissent pas de clé de répartition des compétences entre collectivités locales satisfaisante et opérationnelle, ce qui est corrigé par de nombreuses techniques principalement conventionnelles.