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Titre La difficile application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme
Auteur Bonichot J.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1996
Page 1022-1035
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence permis de construire procédure administrative procédure judiciaire urbanisme
Résumé Conclusions sur trois avis du Conseil d'Etat des 01-03-96, 06-04-96 et 26-07-96 à propos de la notification des recours en matière d'urbanisme.