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Titre Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public?
Auteur Fatome E.,Terneyre P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1997
Page 935-939
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif propriété propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le propriétaire n'est pas le même selon que l'ouvrage est construit en vue de répondre aux seuls besoins de l'activité privée du titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire ou en vue de répondre aux besoins du service public auquel le domaine est affecté.