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Titre Gratuité des ouvrages d'art et qualité de contribuable départemental
Auteur Lachaume J.F.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1997
Page 940-948
Mots-clés (matière)contribuable coût droit administratif infrastructure de transport jurisprudence prix
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 avril 1997 à propos de la gratuité du passage sur le pont du Matrou enjambant la Charente à Rochefort, département de la Charente-Maritime.