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Titre |
La portée du droit à la non-discrimination: de l'avis d'Assemblée du Conseil d'Etat du 15 avril 1996, Mme Doukouré, à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 16 septembre 1996, Gaygusuz c/Autriche |
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Auteur |
Sudre F. |
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Revue |
Revue française de droit administratif |
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Numéro |
no 5, septembre-octobre 1997 |
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Page |
966-976 |
| Mots-clés (géographie) | Autriche France |
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| Mots-clés (organismes) | Conseil d'Etat |
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| Mots-clés (matière) | discrimination droit administratif égalité loi |
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Résumé |
I-L'énoncé de l'interdiction de toute discrimination par la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques. II-Le rejet par le Conseil d'Etat de l'applicabilité du principe de non-discrimination à un droit non garanti par le pacte international relatif aux droits civils et politiques. |
