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Titre La responsabilité de l'Etat au regard du droit communautaire
Auteur Alberton G.,Zampini F.,Goulard G.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1997
Page 1017-1067
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire Etat loi responsabilité
Mots-clés (géographie)France Italie
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé 1-Le régime de la responsabilité du fait des lois confronté au droit communautaire: de la contradiction à la conciliation? 2-Responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire: l'exemple de l'Italie. 3-La responsabilité de l'Etat du fait de la violation d'une directive communautaire: contentieux indemnitaire ou contentieux fiscal?