Contenu de l'article

Titre La place de la coutume internationale en droit interne français
Auteur Bachelier G.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1997
Page 1068-1082
Mots-clés (matière)coutume droit administratif droit fiscal droit international fiscalité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur Conseil d'Etat, 6 juin 1997. Affaire mettant en cause M. Aquarone qui conteste l'imposition de sa pension de retraite après avoir cessé ses fonctions de greffier de la Cour internationale de justice à la Haye.