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Titre Le juge électoral et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur Jan P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 1998
Page 999-1006
Mots-clés (matière)campagne électorale contentieux élections législatives financement
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 21-10-1997 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel français pour l'examen des comptes de campagne de J.P. Pierre-Bloch.