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Titre Du principe d'indépendance des contentieux fiscal et pénal à l'unité des procédures fiscale et répressive
Auteur Raimbault de Fontaine S.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 51, juillet-septembre 1995 Les principes et les règles des finances publiques en question
Rubrique / Thématique
Les principes et les règles des finances publiques en question
Page 113-132
Mots-clés (matière)contentieux indépendance procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur décrit l'évolution qui amène du principe d'indépendance des contentieux pénal et fiscal jusqu'à l'unité des procédures fiscale et pénale.