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Titre Le conseil constitutionnel et les finances publiques
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 59, juillet-septembre 1997 La Cour des comptes et le Parlement
Page 205-227
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel finances publiques jurisprudence loi de finances sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des points de droit constitutionnel des finances publiques éclaircis par le Conseil constitutionnel dans ses décisions sur la loi de finances rectificative pour 1996, la loi de finances 1997 et la 1ère loi de financement de la sécurité sociale.