Contenu de l'article

Titre Régie intéressée et maitrise d'ouvrage publique
Auteur Fatome E.,Richer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6/1997, 20 juin 1997
Page 492-497
Mots-clés (organismes)Compagnie générale des eaux
Mots-clés (matière)cour administrative d'appel droit administratif jurisprudence marché public travaux publics
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire à propos de l'arrêt compagnie générale des eaux de la Cour administrative d'appel du 18-04-97 en ce qui concerne le contrat de régie intéressée face à la maîtrise d'ouvrage publique.