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Titre Subventions d'un département aux commmunes
Auteur Rey J.L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6/1997, 20 juin 1997
Page 542-543
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune compétence décentralisation département jurisprudence service public tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt du tribunal administratif de Pau du 13-03-97 à propos de la répartition des compétences entre un département et une commune pour la gestion d'un service public.