Contenu de l'article

Titre Le statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés
Auteur Toulemonde B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, juin 1995
Page 427-438
Mots-clés (matière)agent contractuel contrat droit administratif droit privé enseignement privé juridiction juridiction administrative
Résumé Alors que tout conduit à qualifier les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés d'agents publics, ils sont attirés dans la sphère du droit privé par le travail du juge judiciaire; et cela sans fondement juridique.