Titre | Le statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés | |
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Auteur | Toulemonde B. | |
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif | |
Numéro | no 6, juin 1995 | |
Page | 427-438 | |
Mots-clés (matière) | agent contractuel contrat droit administratif droit privé enseignement privé juridiction juridiction administrative | |
Résumé | Alors que tout conduit à qualifier les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés d'agents publics, ils sont attirés dans la sphère du droit privé par le travail du juge judiciaire; et cela sans fondement juridique. |