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Titre Arrêt CE 5 mai 1995
Auteur Lasvignes S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, juin 1995
Page 463-468
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrôle droit administratif jurisprudence plan local d'urbanisme - PLU urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt du CE 5 mai 1995 Sté Coopérative Maritime de Bidassoa. Le commissaire du Gouvernement, dans cette affaire relative au code de l'Urbanisme aborde les questions: exception d'illégalité, notion de vice de forme et de procédure, appelation anticipée d'un POS en matière de construction à vocation commerciale.