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Titre De l'illégalité du transfert par voie d'ordonnance du contentieux de la mise hors-convention des praticiens et auxiliaires médicaux.
Auteur Brun J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 6, juin 1998
Page 603-607
Mots-clés (matière)contentieux droit social profession médicale protection sociale sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Service public administratif dont le contentieux est essentiellement judiciaire par détermination de la loi, le système de Sécurité sociale amène à s'interroger sur l'opportunité d'un critère légal a priori, de répartition des compétences juridictionnelle.