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Titre Le juge face au retard des textes d'applications
Auteur Hanicotte R.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1986
Page 1667-1696
Mots-clés (matière)administration droit administratif légalité procédure tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de la notion de retard dans la procédure administrative: non-respect d'un délai d'exécution imparti à l'autorité administrative.