Contenu de l'article

Titre La qualité de la commune pour faire appel
Auteur Abraham R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1991
Page 937-940
Mots-clés (matière)commune maire publicité recours
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de l'arret du conseil d'état, du 7/12/90 relatif au problème des actes du Maire pris au nom de l'Etat.